AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000004 1765356922230 17 CL4 4 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA840665 PO845419 PA340343 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 PA720362 PA841295 PA841665 PA795156 PA841367 PA840673 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Belhaddad, M. Courbon, M. Fégné, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_31 2 Alinéa 2 Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ».  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ; inspection visuelle exclusivement ; à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés pour une habitation).Néanmoins, il est nécessaire de limiter cette extension au seul cadre des JOP 2030. En effet, l'inscrire durablement dans notre droit reviendrait à méconnaitre que de telles inspections sont susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales et que seuls des policiers et gendarmes formés peuvent se voir conférer un tel pouvoir. Aussi, cet amendement prévoit-il pour la durée des JOP 2030 d'admettre cette extension des pouvoirs des agents de sécurité... mais pas au delà de ce qui est nécessaire.      2025-12-03 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T09:55:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000004?format=pdf false 1 dc1 35451 Dernier Sans objet