AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000006 1765358932257 17 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA840665 PO845419 PA340343 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 PA720362 PA841295 PA841665 PA795156 PA841367 PA840673 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Belhaddad, M. Courbon, M. Fégné, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 34 ART. 34 ARTICLE 34 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_34 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées. Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il s'agit de la lutte contre le terrorisme. Or, s’il existe une « raison sérieuse de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas prendre de MICAS ? Si les personnes visées présentent une telle menace et qu'une MICAS a déjà été prise alors il est essentiel que les services de sécurité assure la surveillance de celles-ci. Au demeurant, il est important de comprendre que les mesures de cette nature (interdiction de paraître; pointage au commissariats) sont d'une efficacité assez douteuse face à des personnes décidées à commettre un acte terroriste. Si donc des personnes font peser une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, il est préférable d'assurer leur surveillance de manière discrète afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.      2025-12-03 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T10:28:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000006?format=pdf false 85439 Premier Sans objet