AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000026 1765362774676 17 CL26 26 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_35 4 Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4.  Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA).Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentations...et désormais extension des personnes ayant accès aux images, au détriment du droit au respect de la vie privée.Cet alinéa 4 prévoit qu'aux "seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale", "les agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent accéder aux signalements du traitement" s'ils sont placés sous la supervision permanente d’au moins un agent de la police municipale.Ces agents peuvent, depuis la loi sécurité globale de 2021, déjà avoir accès à des images de vidéosurveillance lorsqu'ils sont agréés par le préfet de département. Nous y étions opposés.La Macronie franchit ici une étape supplémentaire. Contrairement aux caméras traditionnelles, la VSA vise à identifier des situations considérées comme « anormales »; et donc, définit ce qui relève de la norme. Elle intègre nécessairement des biais discriminatoires, y compris “du fait même de l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits (exemple des outils utilisés pour localiser les groupements de personnes statiques, déployés surtout dans les quartiers populaires).L'amendement du rapporteur au Sénat qui a introduit cet alinéa 4 le justifie par “le faible succès de l’expérimentation auprès des collectivités – seule une commune y a participé en deux ans – qui s’explique notamment par la limitation de l’autorisation d’accès aux signalements des traitements algorithmiques aux agents de police municipale”.Outre ce mensonge évident (dans les faits de nombreuses communes se sont doté de caméras augmentées par des algorithmes, parfois même en dehors de tout cadre légal et une centaine de villes françaises étaient déjà dotées du logiciel d'analyse d'images Briefcam avant même la loi JOP de 2023), la Quadrature du net nous alerte sur la portée de cette disposition, qui étend ce périmètre “potentiellement à toutes les villes de France équipées de caméras”Cette course en avant sécuritaire menace notre droit à la vie privée. Elle a un effet dissuasif sur nos libertés, comme rappelé par Amnesty international ("le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits”). Tout cela alors même qu'elle n'a jamais prouvé son efficacité. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:32:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000026?format=pdf false s4 Sans objet