AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000030 1765359892271 17 CL30 30 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 34 ART. 34 ARTICLE 34 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_34 8 Alinéa 8 Supprimer l’alinéa 8. Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme" et pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”.Le Gouvernement franchit ici une étape supplémentaire dans la restriction des libertés individuelles, et notamment de la liberté de circulation. Et ce sur la base des notions pré-citées, qui ne sont pas définies dans la loi et qui ouvrent à l'arbitraire de l'administration.Nous nous opposons à l'idée de criminaliser des personnes qui ne respecteraient pas des mesures prises sur le seul fondement du soupçon de l'administration. Notre groupe souhaite rappeler que les Micas, dont les interdictions de paraître, édictées à des fins de "lutte cotre le terrorisme" ne ciblent pas des criminels en puissance mais bien souvent des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre condamnation. C'est ce qu'a souligné la LDH dès 2017, lors de leur introduction dans la loi. En effet, elles sont édictées sur la seule base de "notes blanches" de l'administration qui ne sont ni signées ni datées. Ces obligations ne nécessitent aucune intervention préalable d’un juge judiciaire.Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS avaient été prononcées à des fins de "lutte contre le terrorisme" et nombre d'entre elles ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Sur les 547 Micas notifiées et entrées en vigueur, 122 se sont avérées non nécessaires. Elles ont pourtant produit des effets dramatiques, puisque certaines des personnes ciblées n'ont tout plus été autorisées à se rendre sur leur lieu de travail, entraînant parfois la perte de leur emploi.Enfin, la Défenseure des droits a souligné dès 2017 que le CSI ne contient “aucune définition juridique précise du terrorisme” et que les textes sécuritaires succesifs ne se “réfèrent pas davantage aux dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de terroisme”. Elle rappelle également que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits.Ainsi cet article est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les particuliers ne pouvant connaître précisément et de manière prévisible quels sont les comportements visés.D'ailleurs, comme pour la loi SILT de 2017, cet article 34 n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.Pour toutes ces raisons, les peines rattachées à cet article sont disproportionnées et dangereuses. Notre groupe propose de les supprimer, tout comme il propose de supprimer l'ensemble de cet article. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T10:44:34+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000030?format=pdf false s8 Sans objet