AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000033 1765358933278 17 CL33 33 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 34 ART. 34 ARTICLE 34 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_34 Supprimer cet article. Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands évènements (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer.Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore que le cadre existant sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créé par la loi antiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernières années.Les Micas permettent au ministère de l'Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation. En effet, les Micas sont établies uniquement à partir de « notes blanches » (non signées) des services de renseignement. C'est ainsi l'administration qui s'appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micas peut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à une fois par jour.Enfin, depuis la loi de 2021, une Micas peut déjà être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique". Cette dernière notion ne recouvre aucune définition légale. La Défenseure des droits a rappelé dans un avis de 2017 que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits, et est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique.De même, il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement". Or ces définitions ne sont définies nulle part dans la loi mais renvoyées à un décret.Le Gouvernement s'entête dans des mesures liberticides et sécuritaires qui n'ont fait que s'additionner depuis dix ans. L'expérience des JOP de Paris 2024 montre pourtant bien que des Micas avaient été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considéré comme "dangereuses" dans le contexte des JOP mais qui n'avaient jamais été condamnées, si bien que nombre d'entre elles ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.Pour les Jeux de Paris, jamais depuis 2015 et l’état d’urgence, autant de mesures de restriction de circulation n’avaient été prises par les autorités. Nous avons dénombré autant de Micas en 3 mois de JOP qu’en 7 ans.Cette nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, limitée ni dans le temps ni dans l'espace, produira les mêmes effets. Un tel régime, qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence, et ce sur la seule base d’un soupçon administratif, est inacceptable. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T10:28:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000033?format=pdf false 85439 Milieu Sans objet