AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000049 1765357912351 17 CL49 49 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 okaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA721410 PO845425 PA721816 PA266797 PA608416 PA842141 PA718784 PA719968 Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme de Maistre, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet Article 32 ART. 32 ARTICLE 32 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_32 3 Alinéa 3 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout pilote dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. »le signe : « : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° À tout pilote d’aéronef avec équipage à bord ;« 2° À toute personne physique ou morale exploitant ou participant à l’exploitation d’un système d’aéronef, qu’il soit avec ou sans équipage à bord, au sens du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, y compris les pilotes à distance, les propriétaires, les opérateurs et les sous-traitants.« Dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils envisagent de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. » Les drones représentent une menace croissante pour la sécurité des grands événements, comme l’ont démontré les Jeux Olympiques de 2024. Plusieurs drones ont été repérés à proximité des sites olympiques, nécessitant des interventions des forces spéciales (GIGN, RAID), tandis que d’autres ont été utilisés pour des missions non autorisées, comme des survols de zones sensibles ou des perturbations. Certains opérateurs ont même tenté de contourner les interdictions de survol en décollant depuis des zones non couvertes par les restrictions. Pourtant l’article L. 6212-1-1 du code des transports, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d’interdire efficacement le décollage des drones, laissant une faille juridique exploitable par des acteurs malintentionnés.Cet amendement propose donc d’étendre l’interdiction de décollage aux drones et à leurs exploitants, en alignant le droit français sur le droit européen. Cette extension permettra d’éviter les contournements des interdictions de survol, en empêchant les opérateurs de décoller depuis des zones non couvertes ou d’utiliser des stations de contrôle à distance. Elle renforcera également la dissuasion en sanctionnant les exploitants de drones (1 an d’emprisonnement, 45 000 € d’amende), sécurisera les grands événements en empêchant les drones de décoller depuis des zones adjacentes, et alignera le droit français sur le droit européen, conformément au règlement 2019/947. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T10:11:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000049?format=pdf false Sans objet