AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000051 1765362083746 17 CL51 51 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqt 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_35 Rédiger ainsi cet article :« L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. » Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'article de la loi de 2023 organisant les Jeux de Paris 2024 qui légalisait pour la première fois la VSA dans notre pays.Cet article, censé autoriser une "expérimentation" de ce dispositif jusqu'en mars 2025, propose déjà d'être étendu jusqu'au 31 décembre 2027, puis vraisemblablement jusqu'aux Jeux d'hiver. En réalité, le Gouvernement ne fait que préparer son inscription dans le droit commun, comme les propos de M. Nuñez face aux élus locaux l'indiquent.Nous proposons de mettre définitivement fin à la vidéosurveillance algorithmique qui systématise et intensifie la surveillance de l’espace public. Elle est pensée pour détecter des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée et aux biais discriminatoires, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme. Elle véhicule ainsi une conception de l’espace public où tout écart de conduite devient suspect.Ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques. Il n'y a donc qu'un pas avant l'autorisation de la reconnaissance faciale, technologie pour laquelle le pouvoir actuel montre un fort attrait. Concrètement il ne s'agit que d'une option à activer sur certains algorithmes.Dans son avis sur "les libertés à l'épreuve des grands événenements", la CNCDH a rappelé tous les effets pervers de la VSA : celle-ci impacte "indirectement et négativement de nombreuses libertés fondamentales" puisqu'elle génère un sentiment de "surveillance accrue" chez chacun.e d'entre nous.La CNCDH s'inquiète de ces pratiques qui révèlent une approche de la sécurité "qui confine à une application du principe de précaution en matière de sécurité" et "qui s’est faite au détriment des personnes injustement ciblées, en raison de leurs convictions religieuses, réelles ou supposées, de leur origine ou encore de leurs activités politiques et syndicales".Son déploiement à travers la France n'a cessé de bafouer la loi. Le rapport d'information issu de la mission flash réalisée à l'Assemblée nationale sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité a rappelé qu’il n’y avait souvent eu aucune information préalable du public et que des arrêtés préfectoraux avaient été publiés trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la VSA. Dans les faits, de nombreux arrêtés l'autorisant, clairement illégaux, n'ont pu être annulés ou suspendus par le juge des référés faute de temps.La VSA est indéfendable, et ce d'autant plus que les conclusions des différentes instances qui se sont penchées sur l'"expérimentation" achevée en mars s’accordent sur un point : elle n’a pas apporté une contribution significative à la sécurité des JOP 2024.Pour toutes ces raisons, il est grand temps de mettre un coup d'arrêt à la VSA. Cela ne peut constituer selon nous qu'une première étape avant le démantèlement de l'ensemble du parc de vidéosurveillance qui n'a lui non plus jamais prouvé son efficacité ni dans la prévention d'infractions ni dans la résolution des enquêtes. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:20:51+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000051?format=pdf false 35455 Premier Sans objet