AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000053 1765362112793 17 CL53 53 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqw 1 Député PA795136 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_35 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du III de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :« 1° À la fin, les mots : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » sont supprimés ;« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information donne lieu à une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. » » Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent préciser que l'information du public est obligatoire en toute circonstance préalablement au déploiement de la VSA. D'autre part nous demandons la transparence du code de l'algorithme en question pour la mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée.L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d'aucune exception, ou contournement.Si cet article instaure une information au public ""par tout moyen approprié"" de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance et de caméras installées sur des aéronefs, son dispositif contient une formulation de nature à contourner cette exigence (""sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis").Nous l'avions déjà souligné lors du PJL de 2023. Le principe à valeur constitutionnelle de clarté du droit est ici bafoué : le caractère subjectif, flou, voire arbitraire de la formulation de ce contournement entrave cette nécessité d'information du public dont la capatation et l'enregistrement d'images pourrait se faire à leur dépens dans des conditions qui ne sont pas caractérisées.En outre, notre groupe appelle à la transparence du code de l'algorithme en question pour la mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée.La loi pour une République numérique, et plus récemment le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics. Ces dispositions visent à introduire une plus grande transparence et une plus grande redevabilité de l'administration dans l'usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions.Concrètement cela signifie : signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, en précisant le fonctionnement général de l'algorithme, justifier, en expliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cet algorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultat individuel mais aussi en précisant les impacts généraux et particuliers, rendre accessible, en publiant le code source et la documentation associée, permettre la contestation, en indiquant les voies de recours possibles.Les alertes proviennent de toutes part : en mars, des experts indépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par drones et caméras algorithmiques. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:21:27+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000053?format=pdf false 35455 Dernier Sans objet