AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000054 1765363132223 17 CL54 54 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_35 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « au moins un mois avant la mise en oeuvre effective du traitement ». » Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective.Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'"expérimentation" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.Selon l'autorité indépendante, "L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas".La Défenseure des droits cite l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.Si la Défenseure des droits préconise de laisser un délai minimal de 48h entre la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs et la mise en oeuvre du traitement, nous estimons, compte tenu des carences qu'emporte ce dispositif quant à l'information préalable effective du public, que ce délai doit être porté à un mois. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:38:29+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000054?format=pdf false Sans objet