AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000056 1765363433744 17 CL56 56 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 35 APRÈS ART. 35 APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1641.asp#D_Article_35 Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue l’enveloppe totale des crédits publics destinés à ces dispositifs. Il évalue précisément les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030, et pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il présente un chiffrage du coût pour les finances publiques du parc de vidéosurveillance existant, en incluant les frais d’installation, de maintenance et de remplacement. Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique.Ce rapport évalue à la fois les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les dépenses envisagées pour les Jeux d'hiver de 2030, et enfin, l'enveloppe totale des crédits destinés à la VSA. Il établit également une évaluation du coût du parc de vidéosurveillance existant.Il est plus que temps que le Parlement ait la pleine lumière sur ces coûts. Les dernières données dont nous disposons décrivent un marché de la VSA coûteux, qui fait le bonheur d’une poignée de grandes entreprises dans des conditions de concurrence qui questionnent : Pour les seuls Jeux 2024, le ministère de l'Intérieur a attribué le marché public de VSA à seulement quatre entreprises, pour un montant total de 8 millions d'euros.Il faut ajouter à ce coût le coût total de la vidéosurveillance, les algorithmes étant essentiellement apposés sur des caméras du parc existant. Ces coûts doivent être évalués sur le court terme (développement ou achat de logiciels de gestion du parc de caméras, installation de nouvelles caméras, de machines assez puissantes pour analyser des quantités de données en un temps très rapide...) et sur le long terme (maintenance, renouvellement régulier des licences logicielles, amélioration du matériel obsolète, réparations du matériel endommagé).Une caméra de vidéosurveillance coûte à l’achat aux municipalités entre 25 000 et 40 000 euros l’unité, sans prendre en compte le coût de l’entretien, du raccordement ou du potentiel coût d’abonnement 4G/5G (autour de 9 000 € par an et par caméra), selon la Quadrature du net.En amont des JOP de Paris, le ministère de l’Intérieur évoquait l’installation de 15 000 nouvelles caméras, pour 44 millions d’euros de financement du Fond interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).La Cour des comptes a déterminé dans son rapport de juin 2025 sur les JOP 2024 que les dépenses d’investissement dans la sécurité s’élèvaient à 304,5 millions d’euros, dont 70,4% porté par le financement de l’Etat. Elle a évalué des investissements dans la “vidéoprotection”, de près de 100 millions d’euros soit ⅓ du total des dépenses “sécurité”, et le premier poste de dépenses. Ce montant inclut également l'élargissement du parc de vidéosurveillance "traditionnelle".La sécurité a été le premier poste de dépense publique pour ces Jeux, en partie parce qu'il est structurellement sous-estimé dans les dossiers de candidature mais surtout en raison de la démesure du dispositif mis en place. Ces délires sécuritaires ont abouti à la militarisation du centre de Paris comme jamais depuis la Seconde Guerre mondiale.La même Cour des comptes avait pourtant établi dès 2020 qu’« aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation », constat largement partagé par diverses études qui concluent elles aussi à une absence d’effet sur la commission d’infraction et à une utilité résiduelle pour l’élucidation des infractions commises. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T11:43:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000056?format=pdf false Z Sans objet