AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000057 1765357103281 17 CL57 57 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA607619 PO845485 PA841017 M. Molac et M. Huwart Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_31 2 Alinéa 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« dont ils ont la garde »les mots :« concernés ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :« souhaitant y accéder ».III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :« souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et dont ils ont la garde ». Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ), l’inspection visuelle des véhicules. L’élargissement de cette faculté d’inspection à l’ensemble des sites, qui a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, est disproportionné et inconstitutionnel. En effet, dans sa décision de juin 2025 sur la loi « Narcotrafic », le Conseil constitutionnel n’a admis de telles inspections sans présence d’un OPJ qu’à condition qu’elles se déroulent dans « des lieux déterminés » et qu’elles soient « strictement nécessaires ». Il est donc nécessaire de rétablir le critère du lieux accueillant « un grand événement ». 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-10T09:58:06+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1641P0D1N000057?format=pdf false 85371 Dernier Sans objet