AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000006 1775032830942 17 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794022 PA794778 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1655.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 I. – Après le mot : « extérieur, »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de peine ab initio prévues par le texte afin de retenir une formulation qui ne restreigne pas le pouvoir d’appréciation des magistrats de la juridiction de jugement.Il est ainsi proposé que l’aménagement de peine ab initio soit apprécié « au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale ». Cette rédaction, plus souple, apparaît davantage conforme à l’esprit de l’individualisation des peines.Cette formulation permet au juge de fonder sa décision non seulement sur les critères retenus par la proposition de loi, mais également sur tout autre élément pertinent propre à la situation de la personne condamnée, dans le respect de sa pleine et entière appréciation souveraine des faits.   2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T10:40:10+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000006?format=pdf false 7 dc 37563 Dernier Sans objet