AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000014 1775035561429 17 CL14 14 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1655P0D1 PIONANR5L17B1655 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794022 PA794778 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/1655.asp#D_Article_4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés. » Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de fractionnement de peine.Bien que cette suppression ait été justifiée par le faible recours à ce dispositif, il apparaît nécessaire de conserver cette évolution positive adoptée par l’Assemblée nationale, qui consistait à aligner les règles d’application des peines entre primo-délinquants et récidivistes.En effet, l’aménagement des peines devrait avant tout reposer sur les perspectives et les efforts de réinsertion de la personne condamnée. Or, l’article 132‑27 du code pénal dans sa rédaction actuelle maintient une distinction fondée sur le passé judiciaire, ce qui apparaît en décalage avec cet objectif et peu cohérent avec une approche individualisée. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T11:25:56+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000014?format=pdf false 2 dc 37567 Dernier Sans objet