AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000036 1778077596893 17 CL36 36 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1793P0D1 PIONANR5L17B1793 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadb 1 Député PA805166 PO845454 PA795100 PA721336 PA721984 Mme Bergantz, M. Martineau, Mme Brocard et M. Latombe Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1793.asp#D_Article_2 7 Alinéa 7 I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Par dérogation, lorsque la décision prévue au premier alinéa du présent 1° entraîne la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération à effet immédiat ou dans un délai inférieur à sept jours, cette information est transmise à la victime ou à la partie civile sans délai. »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le délai de quinze jours actuellement prévu pour permettre à la victime de présenter ses observations écrites apparaît inadapté à certaines situations dans lesquelles la remise en liberté intervient dans un délai très bref suivant la décision (aménagements de peine en milieu ouvert) Il est donc proposé de ramener ce délai à sept jours, ce qui demeure raisonnable pour permettre à la victime de s’organiser et de formuler ses observations, tout en étant davantage en phase avec les réalités de l’exécution des peines.Par ailleurs, pour les cas dans lesquels la décision entraîne une sortie immédiate ou dans un délai inférieur à sept jours, il est prévu que l’information soit transmise sans délai à la victime. Cette exception vise à garantir que la victime ne soit jamais placée devant le fait accompli d’une libération dont elle n’aurait pas été préalablement avisée, conformément à l’esprit général du présent texte. 2026-05-02 2026-05-05 true DI Discuté DI Tombé 2026-05-06T16:26:24+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000036?format=pdf false 2 dc 38265 Premier Sans objet