AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000037 1778078431452 17 CL37 37 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1793P0D1 PIONANR5L17B1793 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA805166 PO845454 PA795100 PA721336 PA721984 Mme Bergantz, M. Martineau, Mme Brocard et M. Latombe Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1793.asp#D_Article_3 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s’y opposer ou d’y renoncer dans des conditions fixées par décret. » Si l’information des victimes quant à la remise en liberté de leur agresseur constitue un droit fondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pour autant être imposée sans tenir compte de la volonté de la victime elle-même, et ce, à tout moment via le guichet unique. Être informé de la libération de son agresseur peut, pour certaines victimes, constituer une source de victimisation secondaire et raviver un traumatisme.Cette modification confie au guichet unique national de suivi des victimes la responsabilité de garantir l’effectivité de ce choix, en mettant en place un dispositif dédié, accessible et réversible. Il s’agit ainsi de placer la victime au cœur du dispositif, en faisant de son consentement le principe directeur de son information.  2026-05-02 2026-05-05 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-06T16:40:18+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000037?format=pdf false Sans objet