AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000051 1778077531481 17 CL51 51 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1793P0D1 PIONANR5L17B1793 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaib 1 AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000039 Député PA841893 PO845419 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thiébault-Martinez et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1793.asp#D_Article_2 Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Au plus tard un mois ». Ce sous-amendement entend préciser le délai de l'information communiquée aux victimes. Il est essentiel que cette communication puisse avoir lieu dans un délai permettant à la victime de se préparer, voir de s'organiser en vue de la libération de son agresseur. Il s'agit de conférer un effet utile au dispositif prévu.  2026-05-06 2026-05-06 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-06T16:25:24+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000051?format=pdf false Sans objet