AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000006 1774887511955 17 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794810 PO845454 Mme Morel visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/1800.asp#D_visant_a_simplifier_le_millefeuille_te Compléter le titre de la proposition par les mots : « sans évaluation des coûts ».  Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique.   Si l’objectif de simplification du paysage institutionnel est affirmé, une réforme d’une telle ampleur implique nécessairement des coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts de compétences, refonte des systèmes).   Or, ces impacts financiers n’ont fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ce qui fragilise la sincérité du débat parlementaire et expose les finances publiques à des charges imprévues.  Par ailleurs, la remise en cause de l’organisation actuelle — notamment la possible scission de la région Grand Est — pourrait affecter l’efficacité de politiques publiques déjà structurées et performantes, en particulier dans les domaines des mobilités, du développement économique, de l’éducation et des politiques agricoles.  En conséquence, cet amendement entend alerter sur la nécessité d’une évaluation rigoureuse des coûts et des effets de la réforme, condition indispensable à une décision éclairée du législateur.  2026-03-25 2026-03-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-30T18:18:16+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000006?format=pdf false 2 dc 37499 Milieu Sans objet