AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000009 1774883613044 17 CL9 9 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA794810 PO845454 Mme Morel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % »le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , soit 20 élus issus d’au moins deux groupes politiques différents. » Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste.  En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 25 % des membres, soit 20 élus, et d’exiger qu’il émane d’au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu’un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d’une telle démarche. 2026-03-25 2026-03-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T17:13:12+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000009?format=pdf false 3 dc2 37495 Dernier Sans objet