AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000010 1774883613548 17 CL10 10 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA794810 PO845454 Mme Morel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « simple »le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « deux »le mot : « trois ». Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires.  D’abord, il érige l’avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d’un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d’un véritable pouvoir d’appréciation, condition élémentaire de responsabilité et d’efficacité de l’action publique.  Ensuite, il porte de deux à trois mois le délai laissé au conseil régional pour se prononcer. Ce temps supplémentaire est indispensable pour garantir une instruction sérieuse et un débat démocratique digne de ce nom.  Ces ajustements, à la fois simples et fermes, traduisent une conviction : on ne réforme durablement les territoires qu’en respectant les institutions et en associant pleinement les acteurs concernés.  2026-03-25 2026-03-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T17:13:12+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000010?format=pdf false 2 dc3 37497 Dernier Sans objet