AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000013 1774883615106 17 CL13 13 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi 1 Député PA794810 PO845454 Mme Morel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_1er 9 Alinéa 9 Après le mot : « renouvelées »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « à l’issue d’un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi.  Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s’installer durablement, d’organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être immédiatement soumises à une échéance électorale déstabilisante.  Par cohérence, la référence au calendrier des élections régionales est supprimée, afin de doter ces collectivités d’un rythme électoral propre, adapté à leur nature et à leurs enjeux spécifiques.  Enfin, ce temps constitue une véritable garantie démocratique : il permet aux citoyens de s’approprier ce nouveau cadre institutionnel et aux futurs candidats de se préparer dans des conditions sereines. C’est le choix de la clarté, de la stabilité et de la responsabilité.    2026-03-25 2026-03-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T17:13:12+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000013?format=pdf false 1 Sans objet