AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000014 1774883615586 17 CL14 14 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA794810 PO845454 Mme Morel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_1er 11 Alinéa 11 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles se limitent aux seules compétences partagées relatives à la culture, au tourisme et au sport, ainsi qu’aux compétences exclusives relatives à la gestion des collèges et des lycées. » Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l’organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique.  Il repose sur un principe simple : une compétence doit relever d’un responsable clairement identifié. C’est la condition d’une action publique plus lisible, plus efficace et pleinement assumée devant les citoyens.  Dans cette logique, l’amendement recentre le périmètre des coopérations sur les compétences aujourd’hui partagées entre région et département — culture, sport et tourisme — qui constituent un socle cohérent et opérationnel.  Il ouvre également la possibilité d’y associer la gestion des lycées, en cohérence avec celle des collèges déjà exercée par la collectivité européenne d’Alsace, afin de favoriser des synergies concrètes et une meilleure continuité des politiques éducatives.  En précisant ainsi des champs de coopération clairement identifiés, cet amendement renforce la lisibilité de l’action publique et donne un cap : celui de la simplicité, de la responsabilité et de l’efficacité territoriale.  2026-03-25 2026-03-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T17:13:12+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000014?format=pdf false Sans objet