AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000015 1774883616065 17 CL15 15 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo 1 Député PA794810 PO845454 Mme Morel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_1er 12 Alinéa 12 I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « un »le mot : « deux ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2035 »l’année : « 2050 ».  La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu’en 2035. Cette échéance apparaît trop courte pour consolider durablement une réforme institutionnelle d’une telle ampleur.  Le présent amendement propose donc de prolonger cette obligation jusqu’en 2050 et de porter d'un à deux mois le délai de transmission préalable à l’adoption des schémas concernés. Il s’agit de garantir une concertation réelle, efficace et structurée, ainsi qu’une cohérence durable des politiques territoriales.  Une réforme ambitieuse ne peut produire pleinement ses effets que si elle s’inscrit dans la durée. Cet amendement affirme la responsabilité politique et la vision à long terme nécessaires pour réussir la transformation des territoires.    2026-03-25 2026-03-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T17:13:12+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000015?format=pdf false Sans objet