AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000019 1774883618060 17 CL19 19 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazx 1 Député PA794810 PO845454 Mme Morel Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_1er 16 Alinéa 16 I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant le »les mots : « et jusqu’au prochain ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suivant ». III. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « sont réputés démissionnaires d’office à compter de la création de cette collectivité. » La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. Il n’est ni justifiable ni acceptable de prolonger des mandats issus d’un cadre institutionnel que la réforme elle-même entend abolir.   Les conseillers régionaux élus dans le périmètre de la nouvelle collectivité doivent voir leur mandat cesser dès sa création. Maintenir ces mandats serait incohérent et fragiliserait la lisibilité démocratique : des élus continueraient à exercer des fonctions dans une collectivité dont ils ne relèvent plus pleinement, tout en percevant indemnités et avantages attachés à des mandats désormais dépourvus de fondement institutionnel. Cette situation nourrit la défiance envers la parole publique et contrevient aux principes de responsabilité et de transparence.  Ne pas mettre fin immédiatement à ces mandats reviendrait à créer une collectivité unique à moitié réelle : les compétences seraient transférées, mais les fonctions et avantages des élus resteraient inchangés. C’est une situation politiquement intenable et contraire à l’exigence d’exemplarité que l’on attend des élus.  Par souci de cohérence, de clarté et d’équité, il est impératif de mettre fin immédiatement à ces mandats.   Cette mesure garantit la lisibilité du nouveau cadre institutionnel, protège les finances publiques et affirme avec force la priorité de l’intérêt général sur les privilèges particuliers.  2026-03-25 2026-03-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T17:13:12+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000019?format=pdf false Sans objet