AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000040 1774886524494 17 CL40 40 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA841645 PO845401 PA794598 PA793844 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA793218 PA793290 PA793608 PA721932 PA793330 PA793656 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 PA840757 M. Bernhardt, M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Griseti Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_2 Apres 9 Après l'alinéa 9 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – Après l’article L. 280 du code électoral, il est inséré un article L. 280‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 280‑1 A. – Pour l’élection des sénateurs dans les circonscriptions sénatoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le collège électoral comprend, en lieu et place des conseillers départementaux et des conseillers régionaux mentionnés à l’article L. 280, les membres de l’assemblée délibérante de la collectivité européenne d’Alsace créée en application de l’article L. 4427‑1 du code général des collectivités territoriales.« Les conseillers régionaux élus sur les sections départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui, à titre transitoire, siègent au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité européenne d’Alsace, participent au collège électoral sénatorial de ces circonscriptions. Ils cessent de participer au collège électoral sénatorial des autres circonscriptions de la région Grand Est. » Cet article crée une Collectivité européenne d'Alsace à statut particulier exerçant les compétences dévolues au département et à la région. Les membres de l'assemblée délibérante de cette nouvelle collectivité ne relèvent dès lors plus formellement des catégories de conseillers départementaux et de conseillers régionaux qui composent le collège électoral sénatorial en application de l'article L. 280 du code électoral.En l'absence de disposition expresse, la représentation des territoires alsaciens au Sénat serait juridiquement compromise. Le présent amendement y remédie en prévoyant que les conseillers de la Collectivité européenne d'Alsace sont membres de droit du collège électoral sénatorial dans les circonscriptions du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.Le présent amendement règle également la situation des conseillers régionaux du Grand Est élus sur les sections départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui siègent à titre transitoire au sein de l'assemblée de la CEA : ils participent au collège sénatorial des circonscriptions alsaciennes et cessent de participer à celui des autres circonscriptions du Grand Est, évitant ainsi toute double participation contraire au principe d'égalité du suffrage. 2026-03-26 2026-03-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T18:01:40+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000040?format=pdf false élection sénateurs Sans objet