AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000053 1774883623733 17 CL53 53 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoi 1 AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000046 Député PA794778 PO845439 PA610968 PA841701 PA795808 PA794022 PA841351 Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Sebaihi, M. Iordanoff et M. Duplessy Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_1er À la première phrase de l’alinéa 5,après le mot :« électoral »,insérer les mots :« ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ». Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.Il permet ainsi de prendre en compte des territoires présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, afin de mieux refléter les réalités locales et le sentiment d’appartenance des populations. 2026-03-30 2026-03-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-03-30T17:13:12+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000053?format=pdf false 0.3 Sans objet