AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000060 1774886461655 17 CL60 60 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabrti 1 AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000047 Député PA794778 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 PA795808 Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Sebaihi Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_2 Au début de l’alinéa 52, ajouter les mots :« Sous réserve de l’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article... (le reste sans changement) ». Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à associer pleinement le conseil régional du Grand Est à la création de la collectivité territoriale unique en Alsace.Il prévoit que l’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à une approbation préalable du conseil régional, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.Cette exigence permet de garantir la cohérence territoriale de la réforme et de s’assurer qu’une telle évolution institutionnelle repose sur un accord politique solide à l’échelle régionale. 2026-03-30 2026-03-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-03-30T18:00:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000060?format=pdf false 9 Sans objet