AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000064 1774886401538 17 CL64 64 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1800P0D1 PIONANR5L17B1800 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabrt 1 AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000047 Député PA841645 PO845401 PA793844 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA794598 PA793290 PA721932 PA793330 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 M. Bernhardt, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1800.asp#D_Article_2 Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :« VIII bis. – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé.« X. – Le chef-lieu de la région constituée des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est déterminé par décret après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et du conseil régional. L’avis du conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement. » Le 3° bis du I de l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l'Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. La sortie de la Collectivité européenne d'Alsace du périmètre de cette région rend cette disposition sans objet, Strasbourg ne se trouvant plus sur le territoire de la région concernée. Le présent amendement abroge en conséquence cette dérogation législative et renvoie la fixation du chef-lieu de la région résiduelle au pouvoir réglementaire. 2026-03-30 2026-03-30 false DI Discuté DI Retiré 2026-03-30T17:59:51+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000064?format=pdf false 5 Sans objet