AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000012 1778943672003 17 CL12 12 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1817P0D1 PIONANR5L17B1817 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz 1 Député PA720992 PO845419 PA842211 PA643143 PA795762 PA643157 PA340343 PA840665 PA608264 PA840903 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1817.asp#D_Article_1er Apres 1 Après l'alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La République française reconnaît que l’ensemble des textes qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et leur exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constituent la traite et l’esclavage, reconnu par la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et l’esclavage. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000012?format=pdf false Sans objet