AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000001 1764755702946 17 CL1 1 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1831P0D1 PIONANR5L17B1831 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793608 PO845401 PA793844 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA721932 PA793330 PA793656 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 Mme Levavasseur, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1831.asp#D_Article_2 Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. 9‑1‑1. – Le mineur assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative bénéficie de droit, à tous les stades de la procédure, de l’aide juridictionnelle. » Cet amendement vise à inscrire explicitement, dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une instance relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle. En effet, c'est dans ce texte spécifique qu'il importe de prévoir cette prise en charge systématique au titre de l'aide juridictionnelle, non conditionnée à la situation financière des parents, qui peuvent eux-mêmes être en grande difficulté sociale, économique ou personnelle. L’amendement garantit également que l’aide juridictionnelle couvre l’assistance de l’avocat à tous les stades de la procédure, et pas seulement lors d’une audience ponctuelle, ce qui est essentiel pour assurer un suivi réel et une défense continue des intérêts de l’enfant. Ce faisant, il rend effectif l’objectif affiché par la proposition de loi : permettre à tous les mineurs concernés par une mesure de protection judiciaire d’être effectivement assistés par un avocat, sans que des considérations de ressources ou des incertitudes juridiques viennent limiter l’accès à ce droit. 2025-11-28 2025-12-02 true DI Discuté DI Retiré 2025-12-03T10:54:51+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000001?format=pdf false loi 91-647 9-1-1 Sans objet