AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000002 1764753006888 17 CL2 2 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1831P0D1 PIONANR5L17B1831 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxo 1 Député PA793608 PO845401 PA793844 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA721932 PA793330 PA793656 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 Mme Levavasseur, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1831.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette information est délivrée dans un langage adapté à son âge et à ses capacités de discernement. Lorsqu’il n’est manifestement pas en mesure de la comprendre, l’information relative à ces droits est portée à la connaissance de l’administrateur ad hoc qui lui a été désigné. » Cet amendement de repli vise à garantir l’effectivité de l’information donnée au mineur sur ses droits, notamment celui d’être assisté par un avocat et celui d’interjeter appel.Car en effet, si le texte prévoit déjà que le mineur est informé en début d’audience et dans les décisions du juge des enfants de son droit à être assisté par un avocat ainsi que de son droit d’interjeter appel, encore faut-il que cette information soit réellement comprise par l’enfant. Or, dans la pratique, les magistrats et les professionnels constatent régulièrement que certains mineurs (en raison de leur âge, de leur maturité ou de difficultés particulières) ne sont pas en mesure de saisir le sens et la portée de ces droits.L’amendement propose donc d’inscrire explicitement que l’information doit être délivrée dans un langage adapté à l’âge du mineur et à ses capacités de discernement.En outre, lorsqu’il apparaît que le mineur n’est manifestement pas en mesure de comprendre cette information, il est indispensable que ces éléments soient transmis à l’administrateur ad hoc désigné pour le représenter. Ce dernier pourra ainsi exercer pleinement sa mission de défense des intérêts de l’enfant, notamment en veillant au respect effectif de ses droits procéduraux et en prenant les décisions utiles en son nom. 2025-11-28 2025-12-02 false DI Discuté DI Tombé 2025-12-03T10:09:55+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000002?format=pdf false 8.5 35313 Dernier Sans objet