AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000020 1764755792884 17 CL20 20 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1831P0D1 PIONANR5L17B1831 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA842141 PO845425 PA721410 PA721816 PA266797 PA608416 PA718784 PA719968 Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Pauget et Mme Sylvie Bonnet Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1831.asp#D_Article_3 I. – La présente loi entre en vigueur un an après sa promulgation.II. – Les mesures d’assistance éducative en cours continuent d’être exécutées selon les règles antérieurement en vigueur jusqu’à la prochaine audience de révision, qui applique les nouvelles dispositions. Un délai d’un an entre la promulgation et l’entrée en vigueur permet aux juridictions, aux barreaux et aux départements d’organiser la montée en charge du nouveau dispositif, notamment en termes de formation et de désignation systématique d’avocats. Ce délai est cohérent avec les précédentes réformes touchant à la justice des mineurs ou à l’aide juridictionnelle, qui ont nécessité une période d’adaptation similaire. 2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T10:56:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000020?format=pdf false Sans objet