AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000025 1764755942889 17 CL25 25 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1831P0D1 PIONANR5L17B1831 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA841075 PO845401 PA793844 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA793608 PA721932 PA793330 PA793656 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/1831.asp#D_visant_a_assurer_le_droit_de_chaque_en I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots : « disposer d’ ».II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots : « et de protection de l’enfance ». Cet amendement rédactionnel vise à simplifier le titre de la proposition de loi en supprimant les expressions "disposer d’" et "et de protection de l’enfance". L’expression "disposer d’" est maladroite dès lors qu’un justiciable ne "dispose" pas d’un avocat, mais est assisté ou représenté par un avocat.La notion de "protection de l’enfance" n’est pas juridiquement définie, alors que l’assistance éducative renvoie à des mesures précises énumérées par le Code.La modification proposée permet une formulation claire dès le titre de l’objectif central de la proposition de loi, qui est garantir la présence d’un avocat dans les intérêts de chaque enfant concerné par une procédure d’assistance éducative.  2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Tombé 2025-12-03T10:58:46+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000025?format=pdf false 1 dc 35321 Dernier Sans objet