AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000027 1764753005888 17 CL27 27 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1831P0D1 PIONANR5L17B1831 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA841075 PO845401 PA793844 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA793608 PA721932 PA793330 PA793656 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1831.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le juge des enfants s’assure à l’audience que le mineur a pu échanger avec son conseil. Si le mineur n’est pas en âge de discernement, il s’assure que l’administrateur ad hoc a pu échanger avec le conseil. » La simple information verbale du mineur, "en début d’audience" puis "dans les décisions prises", sur son droit à l’assistance d’un avocat, prive ce droit de toute effectivité.Cette seule information donnée par le Juge des enfants ne garantit pas que l’enfant, tardivement informé, ait pu échanger en amont avec son Conseil, au soutien de la défense autonome de ses intérêts.Or, l’efficacité de la défense suppose un échange préalable permettant au mineur d’exposer personnellement et dans le secret du Cabinet de son Conseil sa situation.Lorsque le mineur n’est pas en âge de discernement, l’échange préalable à l’audience entre l’administrateur ad hoc et l’avocat, est seul de nature à garantir l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat.  2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Tombé 2025-12-03T10:09:55+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000027?format=pdf false 1 35313 Premier Sans objet