AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000036 1764755642950 17 CL36 36 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1831P0D1 PIONANR5L17B1831 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA794466 PO845470 PA642868 PA794278 PA267780 PA605782 M. Moulliere, M. Christophe, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1831.asp#D_Article_2 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« « Un décret en Conseil d’État précise la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat s’agissant des enfants non discernants. » » Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc dans le cas des enfants non discernants. Puisque la présente proposition de loi vise à permettre à un enfant non discernant d’être représenté non seulement par un administrateur ad hoc, mais également par un avocat, elle devra nécessairement préciser l’articulation des rôles entre ces acteurs.De nombreuses questions se posent en effet, notamment en cas de divergence de vue entre ces acteurs. On en mentionnera deux :<ul><li>Qui sera compétent pour trancher en dernier ressort, si l’avocat et l’administrateur ad hoc d’un enfant non discernant avaient un désaccord sur la situation de l’enfant, et sur la solution qui serait réellement dans son intérêt ?</li><li>Qui sera compétent pour décider d’interjeter appel ou non ?</li></ul> 2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T10:53:34+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000036?format=pdf false 2 Sans objet