AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000040 1764754564652 17 CL40 40 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1831P0D1 PIONANR5L17B1831 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeti 1 Député PA720560 PO845454 PA721336 PA605694 PA721984 PA795100 Mme Perrine Goulet, Mme Brocard, M. Falorni, M. Latombe et M. Martineau Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1831.asp#D_Article_2 4 Alinéa 4 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » » En précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière. Il garantit que la désignation de l’avocat par le Juge des enfants déclenche ipso facto l’indemnisation par l’État, sans que la situation des ressources des parents ne puisse être opposée à l’enfant. C’est la condition sine qua non pour que l’avocat puisse exercer sa mission d’assistance ou de représentation dès sa saisine, en toute indépendance.Cet amendement s'inscrit dans la lignée des propos du ministre de la Justice, garde des Sceaux Gérald Darmanin le 28 novembre 2025 lors de la cérémonie de rentrée du Barreau de Paris. Déplorant qu'un enfant ne puisse pas avoir d'avocat, le ministre partage le constat qu'à ce jour l'aide juridictionnelle ne répond pas à la plus part des cas qui touchent les violences faites aux enfants. Le soutien qu'apporte le ministre à cette proposition de loi est salutaire.  2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-03T10:35:43+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000040?format=pdf false 2.1 id 35381 Milieu 85075 Milieu Sans objet