AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000049 1764754563101 17 CL49 49 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1831P0D1 PIONANR5L17B1831 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabeso 1 Rapporteur PA842263 PO845419 Mme Hadizadeh, rapporteure Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1831.asp#D_Article_2 4 Alinéa 4 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » » Cet amendement reprend ce qui est actuellement inscrit à l’article 2 de la proposition de loi en discussion en en changeant légèrement la formulation. Il permet également de substituer à l’actuel quatrième alinéa de l’article 375‑1 cette disposition sur l’aide juridictionnelle. Il est nécessaire que l’avocat qui sera désigné par le bâtonnier à la demande du juge pour assister le mineurs dans la procédure d’assistance éducative comme l’avocat que le mineur pourra avoir choisi lui-même en lieu et place de celui désigné soit rémunéré intégralement au titre de l’aide juridictionnelle, sans que les ressources de son foyer ne soient prises en considération pour réserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle prise en charge constitue une garantie de l’effectivité de la systématisation de l’assistance par un avocat. Il est également important que si le mineur a choisi son avocat, sa rémunération soit assurée non par par un ou des membres de sa famille mais par l’aide juridictionnelle pour éloigner des risques de pression sur l’avocat du mineur.  2025-12-02 2025-12-02 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-03T10:35:40+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000049?format=pdf false 2 id 35381 Milieu 85075 Premier Sans objet