AMANR5L17PO59051B1839P0D1N000013 1761035323144 17 CL13 13 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1839P0D1 PIONANR5L17B1839 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA718784 PO845425 M. Pauget Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1839.asp#D_Article_unique A 1 Alinéa 1 I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I. – ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis le délit mentionné au I peut être gardée à vue dans les conditions prévues aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale. »  Ayant déposé une proposition de loi en octobre 2024 ( N° 373 ) rétablissant le délit de séjour irrégulier, j’estime que le rétablissement qui nous est proposé aujourd’hui par ce texte, qui en reprend en grande partie le dispositif, constitue une mesure de bon sens face au défi de l’immigration illégale. Parce qu’il est indispensable de renforcer la loi française dans ce domaine, la démarche va dans le bon sens en terme de principe. Toutefois, afin que la réponse soit véritablement précise, opérationnelle et pertinente, je souhaite que soit donné les moyens juridiques de contrôler l’identité et d’examiner les dossiers de ces personnes étrangères. Aussi, cet amendement complète le dispositif qui nous est proposé en prévoyant la possibilité pour les enquêteurs de recourir à la garde à vue pour retenir dans les locaux de police les personnes étrangères sur lesquelles pèsent le soupçon de séjourner illégalement sur notre territoire. Ainsi, le présent amendement autorise le recours à la garde à vue par dérogation aux dispositions de l’article 622 du code de procédure pénale qui restreignent en principe le recours à la garde à vue aux crimes et délits passibles d’une peine d’emprisonnement.         2025-10-18 2025-10-20 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1839P0D1N000013?format=pdf false Sans objet