AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000001 1761691243377 17 II-CL1 1 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjo 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 PA720838 PA796106 PA794710 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA793174 PA721270 PA795876 PA795240 PA605745 PA842299 Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 3341 Immigration et asile 546731 -1000000 -1000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 546733 1000000 1000000 modification 0 0 true Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).La non maîtrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel. En effet, la maîtrise de la langue est incontournable pour de nombreuses démarches administratives : une recherche d'emploi, de logement, l'inscription des enfants à l'école... La maîtrise de la langue française est un formidable outil de partage, d'intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens sont mis. La loi “Pour contrôler l’immigration et favoriser l’intégration” votée le 26 janvier 2024 a prévu un rehaussement important des niveaux de français pour les étrangers en situation régulière : A2 pour demander la carte de séjour pluriannuel, B1 pour demander la carte de résident, B2 pour demander la naturalisation. Le décret du 10 octobre 2025 détaille les modalités d’examen que devront passer les demandeurs de la nationalité française et d’une carte de résident ou un titre de séjour pluriannuel. L’examen, composé de 40 questions à choix multiples, ne doit pas excéder 45 minutes. Pour le valider, le candidat doit obtenir 80% de bonnes réponses. Cet examen s'apparente à une machine à exclure compte tenu de la quantité de connaissances exigées et le seuil de réussite fixé. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que passer de l’obligation de suivi de formation à une obligation de réussite d’un niveau de français va largement contribuer à précariser les personnes et notamment les moins scolarisées. Supprimer les budgets alloués à ces formations de l’OFII et aux structures de proximité rendra impossible l’accès à la langue française et à la stabilité administrative.Alors que l’Etat impose une obligation de certification pour l’obtention de titres de séjour, l’OFII n’a même plus les moyens d’honorer ces missions d’intégration. De leur côté, les organismes de formations et les associations de proximité ne peuvent pas pallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires elles aussi en baisse constante ces dernières années. Sans moyens mis en oeuvre pour l'apprentissage de la langue, cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexte d'invisibilisation des étrangers, voire d'exclusion.Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :- abondent l'action 11 "Accueil des étrangers des primo arrivants" du programme 104-"Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur de 1 000 000 euros- baissent de 1 000 000 euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile". 2025-10-22 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T23:40:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000001?format=pdf false 104 1 000 000 33283 Dernier Sans objet