AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000016 1761589423378 17 II-CL16 16 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvi 1 Député PA841351 PO845439 PA610968 PA841701 PA794022 PA794778 M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TR Transformation et fonction publiques 3371 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 554267 50000000 50000000 modification Transformation publique 554269 0 0 modification Fonction publique 554271 -50000000 -50000000 modification Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 554273 0 0 modification 0 0 true Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’Etat.En réalité il faudrait investir plus de 40 fois plus dès 2026 pour réellement transformer le bâti public d’Etat d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il serait nécessaire de mobiliser chaque année pour suivre les recommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtiments publics.Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager une rénovation volontariste du patrimoine immobilier de l'État, c’est pourquoi nous appelons à une montée en charge progressive des crédits alloués à la rénovation des bâtiments publics, débutant dès 2026. Avec une première dotation de 2 milliards d’euros supplémentaires en 2026, c’est près de 4 % du parc du bâti de l’Etat qui pourrait faire l’objet de travaux de rénovation dès l’année prochaine (en comptant un coût de rénovation avoisinant les 600 euros du mètre carré).Afin de gager cette augmentation du budget du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 50 millions d’euros au programme 148 « Fonction publique » via son action n° 02 «  Action sociale interministérielle », et ce au profit de l’action n° 14 « Résilience» du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage. 2025-10-23 2025-10-27 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-27T19:23:22+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000016?format=pdf false 348 33277 Dernier Sans objet