AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000047 1761677593336 17 II-CL47 47 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabgi 1 Député PA720430 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SB Sécurités 3365 Police nationale 558969 -7619503 -7619503 modification Gendarmerie nationale 558971 0 0 modification Sécurité et éducation routières 558973 0 0 modification Sécurité civile 558975 0 0 modification Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 558977 7619503 7619503 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. En outre, pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes.Sur la base des estimations des associations pour 2023, on compte 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.En tout, les associations féministes estiment que le coût total de la généralisation d'une formation continue obligatoire pour les agents de police et de gendarmerie s'élèvent à 7 536 600 euros par an en 2023, que nous proposons d'augmenter à 7 619 503 euros pour prendre en compte l'inflation estimée pour 2026. Cette somme correspond à une part 2,7 milliards d'euros à la lutte contre les VSS répartis dans tous les budgets de l'Etat qu'elles demandent.Il y a urgence : année après année, le décompte des féminicides, tenu à jour par les associations augmente (131 depuis le début de l'année 2025). 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. En outre, selon le ministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi des violences de la part de leur compagnon.Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.Si nous saluons l'entrée de la notion de non-consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles, réforme que nous portions dès notre niche parlementaire de novembre 2024, il est plus que temps d'éradiquer toutes les formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de la procédure judiciaire, et qui repose notamment sur les stérotypes de genre.La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. Rappelons que 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignant même 94% pour les plaintes pour viol, et alors même que le nombre de plaintes pour ces deux motifs ne cesse d'augmenterNous proposons de diminuer de 7 619 503 euros euros en AE et en CP l'action 01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale" et de créditer de 7 619 503 euros euros en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2025-10-23 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T19:52:52+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000047?format=pdf false nv 33335 Milieu Sans objet