AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000077 1761690643258 17 II-CL77 77 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzi 1 Député PA840793 PO845419 PA840903 PA340343 PA840665 PA608264 PA335054 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Pena, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 3341 Immigration et asile 560787 4000000 4000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 560789 -4000000 -4000000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) afin d’assurer une réduction réelle et soutenable des délais d’instruction des demandes d’asile.Alors que le Gouvernement affiche l’ambition de diviser par deux les délais de traitement des demandes d’asile, passant de 120 à 60 jours, le projet de loi de finannces pour 2026 prévoit seulement 48 recrutements supplémentaires à l’Ofpra.Pourtant, cette trajectoire exige, à effectif constant, une intensification du rythme d’instruction sans précédent. Autrement dit, les exigences gouvernementales reposent sur une logique de productivité, pas de protection.Réduire les délais sans renforcer les équipes reviendrait à sacrifier la qualité et la profondeur de l’examen, au détriment des droits fondamentaux des demandeurs et de la mission même de l’OFPRA : garantir une décision individuelle, motivée et éclairée pour chaque dossier.Nous refusons cette logique de rendement appliquée à une politique de protection humaine. La réduction des délais ne peut être crédible que si elle s’appuie sur un renforcement significatif des effectifs.Cet amendement propose donc le recrutement de 100 agents supplémentaires, soit 52 de plus que le Gouvernement, pour accompagner l’objectif de réduction des délais tout en maintenant la qualité et la sérénité du travail d’instruction.Il s’agit d’un investissement modeste mais indispensable pour garantir une procédure digne, juste et conforme aux valeurs humanistes de la France.Cette mesure représenterait une augmentation de 4 millions d’euros des crédits du programme 303 « Immigration et asile » et de son action 02 "garantie de l'exercice du droit d'asile". Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 Intégration et accès à la nationalité et de son action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, mais nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.    2025-10-23 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T23:30:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000077?format=pdf false 303 4 000 000 Sans objet