AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000082 1761671233479 17 II-CL82 82 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA793656 PO845401 PA793844 PA794886 PA793374 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA841075 PA793608 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 PA793330 Mme Pollet, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Baubry, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et M. Bryan Masson ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Justice judiciaire 560981 0 0 modification Administration pénitentiaire 560983 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 560985 0 0 modification Accès au droit et à la justice 560987 400000 400000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 560989 -400000 -400000 modification Conseil supérieur de la magistrature 560991 0 0 modification 0 0 true Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et CP : - du programme 310 : "conduite et pilotage de la politique de la justice", action 10 "politique RH transverse",- vers le programme 101 "Accès au droit et à la justice" à l’action 03 "Aide aux victimes".Le présent amendement entend corriger une dérive devenue systématique : les dispositifs dits “d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes”, qui se trouvent ici abrités au sein de l’action 10 du programme 310. Les hommes et femmes sont tout à fait égaux en droits et en fait depuis plus d'un demi-siècle. C'est particulièrement le cas dans la justice où les femmes représentent 70 % des juges professionnels ; certes plus nombreuses dans les juridictions de première instance (72 %) que dans les cours d’appel (66 %) ou à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat (54 %) au sein desquelles elles sont tout de même majoritaires. Sous couvert de vertu, ces crédits nourrissent surtout la prolifération de chartes, de labels et de formations internes dont les justiciables ne tirent aucun profit.Nous proposons d’en retrancher 400 000 € pour les réaffecter à l’action 03 du programme 101, consacrée à l’aide aux victimes – là où la justice retrouve son sens, celui du secours et de la réparation. Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à la communication l’action, et à la rhétorique de l’égalité, la présence effective de l’État auprès de ceux qui souffrent. 2025-10-23 2025-10-27 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000082?format=pdf false 101 Sans objet