AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000099 1761691993418 17 II-CL99 99 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA840793 PO845419 PA840903 PA340343 PA840665 PA608264 PA335054 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Pena, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 3341 Immigration et asile 561173 1 1 modification Intégration et accès à la nationalité française 561175 -1 -1 modification 0 0 true Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’arrêté ministériel modifiant la procédure d’introduction des travailleurs étrangers hors Union européenne, notamment pour le secteur agricole. Cet arrêté, adopté sans concertation avec les acteurs de terrain, a introduit de nouvelles exigences administratives (attestation de logement, copie de la pièce d’identité de l’employeur, contrat de travail déjà signé) qui complexifient profondément les démarches des exploitants. Ces obligations s’ajoutent à un cadre déjà lourd, sans réelle plus-value en matière de contrôle. Dans un contexte de tension extrême sur l’emploi agricole, où la main-d’œuvre locale ne couvre qu’une part limitée des besoins, cette mesure tend à fragiliser une activité vitale pour la souveraineté alimentaire, l’aménagement du territoire et l’économie rurale. Elle intervient au pire moment : en pleine période de préparation des recrutements saisonniers, faisant peser sur les exploitants une charge administrative disproportionnée et des incertitudes sur la venue effective de leurs salariés. Tout en partageant l’objectif de transparence et de lutte contre la fraude, le groupe Socialistes et apparentés estime que ces finalités ne sauraient se traduire par un renforcement bureaucratique, au détriment de la capacité à produire et à nourrir le pays. Cet amendement d’appel invite donc le Gouvernement à revoir ou abroger l’arrêté du 3 janvier 2025 et à engager, dans les meilleurs délais, une concertation effective avec les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales afin de bâtir une procédure à la fois rigoureuse, transparente et adaptée aux réalités du monde agricole.Cet amendement propose ainsi d'augmenter les crédits du programme 303 Immigration asile et son action 01 – Circulation des étrangers et politique des visas et de prélever la même somme sur le programme 104  Intégration et accès à la nationalité française et son action 11  Accueil des étrangers primo arrivants.L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.   2025-10-23 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T23:53:04+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000099?format=pdf false 303 1 Sans objet