AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000199 1761688994247 17 II-CL199 199 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA840757 PO845401 PA793374 PA794886 PA841737 PA793290 PA721932 PA841075 PA794946 PA793656 PA796050 PA793254 PA793608 PA793832 PA793330 PA793844 PA793218 Mme Griseti, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Josserand, M. Villedieu, Mme Pollet, M. Schreck, M. Rancoule, Mme Levavasseur, M. Gillet, M. Bryan Masson, Mme Bordes et M. Guitton ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 3341 Immigration et asile 573041 -200000000 -200000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 573043 0 0 modification -200000000 -200000000 true Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français.   Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de 31,81% par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit une hausse de 451,4 millions d’euros, et l’action 02 relative au droit d’asile représente 71,6% du budget alloué au programme 303(soit 1,3 milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,8milliards pour le programme). Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouve l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance du PLF pour 2026 s’élève à 294 047 554€ si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépenses d’intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d’asile âgés de plus de 18 ans, ayant accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeur d’asile ou d’un récépissé de carte de séjour de demandeur d’asile, ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), et ayant introduit une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA).   Par rapport au projet annuel de performances du PLF pour 2025 on constate une diminution des crédits de l’ADA. Cependant, il reste toujours impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dette publique française.   Le présent amendement minore donc les crédits de l’action n°02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 “Immigration et asile” de 200 000 000 € pour l’exercice 2026. 2025-10-24 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T23:02:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000199?format=pdf false 303 -200 000 000 33295 Milieu Sans objet