AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000292 1761589783416 17 II-CL292 292 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA841893 PO845419 Mme Thiébault-Martinez, rapporteure ARTICLE 79 APRÈS ART. 79 APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B TR Transformation et fonction publiques 3371 Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier.Ce rapport distingue, pour les fonctionnaires comme pour les contractuels :– le montant des rémunérations payées, en distinguant les éléments mentionnés à l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique ;– le montant des cotisations versées ;– le montant de l’ensemble des coûts directs et indirects associés au recrutement, à la gestion, à la fin de carrière et à la sortie de l’agent de la fonction publique. Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement concernant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel.En effet, le nombre d’agents contractuels augmente tendanciellement dans la fonction publique et atteint actuellement 23 % du nombre total d’agents publics.Or, les informations disponibles sur le coût total du recours aux contractuels sont actuellement limitées.La masse salariale associée au nombre d’agents titulaires, contractuels, et sous un autre statut, n’est pas retracée dans les systèmes d’information de la DGAFP et, surtout, les coûts indirects induits par le recrutement d’un agent contractuel plutôt que d’un titulaire ne font pas l’objet de suivi.Or, ces coûts sont potentiellement importants : alors que le coût du recrutement d’un fonctionnaire se limite à celui de l’organisation du concours et, lorsqu’il intègre une école de service public, de sa formation initiale, et que sa gestion est ensuite en grande partie déterminée par les règles statutaires du corps ou du cadre d’emplois auquel il appartient, la gestion administrative des contractuels paraît plus lourde et plus complexe, en raison de la rotation rapide des effectifs et du nombre d’opérations à réaliser (publication de la fiche de poste, gestion des plateformes destinées à recueillir les candidatures, traitement des candidatures, entretien avec les candidats, établissement du contrat, renouvellement ou résiliation éventuels…).De plus, la tendance générale, pour les services chargés des ressources humaines des administrations publiques, est plutôt à la rationalisation, à la mutualisation et donc à la compression des moyens existants. Ce contexte devrait conduire à privilégier les concours et le recrutement de fonctionnaires et par là-même à réinterroger les modalités d’accès à la fonction publique pour améliorer son attractivité.C'est dans cette perspective que le présent amendement demande la remise d'un rapport présentant le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel. 2025-10-27 2025-10-27 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-27T19:29:39+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000292?format=pdf false Z Sans objet