AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000313 1761754843554 17 II-CL313 313 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aloaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 588369 -248000000 -248000000 modification Concours spécifiques et administration 588371 0 0 modification Hausse de la DGF 588373 248000000 248000000 création 0 0 true Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, fixée à +1,3 % par le Gouvernement. Cette revalorisation représenterait une hausse d’environ 248 millions d’euros de la DGF du bloc communal par rapport à 2025.Depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron, les dotations de l’État aux collectivités affichent une stabilité en trompe-l’œil : en réalité, leur érosion est continue, car les dépenses locales augmentent mécaniquement sous l’effet de l’inflation, tandis que les ressources demeurent figées. Entre 2018 et 2025, le cumul des pertes liées à l’absence d’indexation de la DGF dépasse 4,5 milliards d’euros, et l’Association des maires de France (AMF) évalue à 71 milliards d’euros le manque à gagner cumulé sur la DGF entre 2014 et 2024.Chaque année, l’écart entre inflation et DGF se creuse : 1,4 milliard d’euros manquaient en 2022, 1,3 milliard en 2023, plus de 500 millions en 2024, et encore 500 millions en 2025.Le projet de loi de finances pour 2026 rompt avec les hausses modestes, déjà insuffisantes accordées ces dernières années — +320 M€ en 2023 et 2024, +150 M€ en 2025 — et marque un retour au gel appliqué de 2018 à 2022. Cette stagnation est d’autant plus problématique que la péréquation verticale (hausse de la DSU et de la DSR) est financée à enveloppe constante, c’est-à-dire par les communes elles-mêmes. En cas de gel, la progression de la péréquation se traduit par une baisse des DGF individuelles : entre 2018 et 2022, environ la moitié des communes ont ainsi vu leur DGF diminuer chaque année, en contradiction avec la promesse présidentielle d’un maintien des dotations « à situation inchangée ».En 2025, la revalorisation de 150 millions d’euros n’a couvert que la moitié de la progression de la péréquation (300 M€), provoquant une nouvelle baisse de DGF pour 36 % des communes. Pour 2026, le PLF prévoit une augmentation de la péréquation de 290 M€. Sans revalorisation globale de la DGF, cette progression sera de nouveau financée par les communes et intercommunalités, au détriment de leurs marges de manœuvre.C’est pourquoi le présent amendement propose, a minima, de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation. Une telle mesure permettrait de préserver les équilibres financiers locaux, de soutenir la péréquation sans pénaliser les collectivités contributrices, et de maintenir la capacité d’investissement des communes et intercommunalités, essentielle à la vitalité économique et sociale du pays. Il est proposé de transférer 248 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » vers un nouveau programme intitulé "Hausse de la DGF", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités. 2025-10-27 2025-10-29 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T17:20:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000313?format=pdf false nv 248 000 000 Sans objet