AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000315 1761755053493 17 II-CL315 315 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aloaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaos 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 588431 160000000 160000000 modification Concours spécifiques et administration 588433 -160000000 -160000000 modification 0 0 true Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'abonder le fonds de sauvegarde des départements afin de permettre à ces collectivités d'assurer leurs missions essentielles de solidarité et d'aménagement du territoire.Les départements connaissent aujourd'hui leur situation financière la plus critique depuis 2010, pris dans un effet ciseaux sans précédent : explosion des dépenses sociales imposées par l'État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53 % du reste à charge, et effondrement de leurs recettes lié à la conjoncture économique. À cela s'ajoute la perte de tout levier fiscal propre depuis la suppression, en 2019, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements (conséquence directe de la réforme de la taxe d'habitation).Si la légère reprise des droits de mutation à titre onéreux a temporairement amélioré l'épargne nette, elle ne compense en rien la chute de 60 % enregistrée les deux années précédentes. Les marges de manœuvre fiscales se réduisent, tandis que les charges sociales explosent.Selon l'Assemblée des départements de France (ADF), si rien n'est fait, de nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en "cessation de paiement".Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, créé en 2020, est aujourd'hui le seul outil national permettant de soutenir les collectivités en très grande tension. Il est financé par la dynamique de la TVA, en compensation de la perte du foncier bâti.Cet amendement vise à préserver l'équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés doit relever de la solidarité nationale, et non, comme le prévoit l'article 33 du projet de loi de finances initial, d'une ponction opérée sur les fractions de TVA affectées aux collectivités. L'État ne saurait se désengager de son obligation d'abonder ce fonds, pilier de la péréquation verticale.Lors de la loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.Lors de la loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.La péréquation horizontale, déjà très sollicitée (1,5 milliard d'euros en 2025), ne peut à elle seule répondre à ces déséquilibres. Il est indispensable de renforcer la solidarité verticale, c'est-à-dire la responsabilité directe de l'État, pour soutenir ces collectivités qui incarnent la solidarité de proximité et assurent au quotidien la continuité des services publics essentiels.Afin de permettre aux départements en difficulté d'exercer leurs missions de proximité et de solidarité, nous demandons, conjointement avec l'Assemblée des départements de France, que l'État abonde le fonds de sauvegarde des départements.Le présent amendement répond donc à une exigence de justice territoriale et de cohésion nationale. Cette mesure est indispensable pour éviter la dégradation des finances départementales, garantir la pérennité des politiques sociales, et préserver l'égalité républicaine entre les collectivités. Le désengagement de l'État fragiliserait durablement les services publics départementaux et la cohésion nationale que les départements, premiers acteurs de la solidarité, font vivre chaque jour. Nous souhaitons donc abonder le fond de sauvegarde de 600 millions d'euros, mais les règles budgétaires ne nous permettent de le faire que pour 160. Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 160 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 05 – Dotation générale de décentralisation des régions du programme 119. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous demandons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous demandons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. 2025-10-27 2025-10-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-29T17:23:43+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000315?format=pdf false 119 160 000 000 Sans objet