AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000054 1778055781526 17 CL54 54 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1943P0D1 PIONANR5L17B1943 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapo 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/1943.asp#D_Article_4 8 Alinéa 8 Supprimer les alinéas 8 et 9. Par cet amendement, le groupe Écologiste et social supprime la possibilité pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de désigner de son propre chef, en cas d’indisponibilité temporaire, un remplaçant, sans contrôle par le juge ni consultation de la personne protégée.Cette réforme est fortement décriée par l’Union nationale des familles, la Fédération nationale des associations tutélaires et l’UNAPEI.Les alinéas 8 et 9 de l’article 4, dont l’intention est de renforcer la continuité des mesures de protection, permettent à un MJPM qui se trouverait en “indisponibilité temporaire” de désigner un autre mandataire pour le remplacer, en informant le juge et la personne protégée. Cette mesure appelle plusieurs remarques :- Le mandat du MJPM est intuitu personae : la désignation d’un MJPM, fut-il remplaçant, doit notamment tenir compte de la disponibilité de ce dernier et de sa capacité à assurer ce mandat, normalement garanties par le contrôle du juge des tutelles ; - Elle comporte un risque d’inconventionnalité forte, notamment au regard de l’article 12 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, selon lequel la personne protégée doit avoir la capacité de participer à la décision qui la concerne ; - La désignation d’un remplaçant choisi par le seul MJPM ne permet pas non plus au juge d’intervenir. Aucune voie de recours n’est prévue. Le droit d’accès au juge pour la personne protégée s’en trouve restreint. - La définition de l’indisponibilité est particulièrement floue et sujette à interprétations diverses (congés ? maladie ? maternité/paternité ?). La durée de la délégation et sa  - Enfin, si l’enjeu est de garantir le droit à une continuité de la protection, le mécanisme de substitution en cas “d’indisponibilité” ne saurait être facultatif et à l’appréciation du seul MJPM, comme le prévoit l’amendement par l'emploi du verbe “peut”.Pour ces raisons, le groupe Ecologiste et social propose la suppression de ce dispositif. 2026-05-02 2026-05-05 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T10:22:39+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000054?format=pdf false 1 s8 et 9 38289 Milieu Sans objet