AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000001 1762938881596 17 CL1 1 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1997P0D1 PIONANR5L17B1997 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 8 A ART. 8 A ARTICLE 8 A ARTICLE A false false /17/textes/1997.asp#D_Article_8_A Supprimer cet article. Par cet amendement, les députés LFI proposent de supprimer cet article.Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI.La situation d’incompatibilité désigne le cas d’un élu qui, compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver son mandat à moins de renoncer à une autre activité.Il a été conçu pour garantir la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu, en évitant toute confusion ou conflit d’intérêts. À la différence de l’inéligibilité, l’incompatibilité n’empêche pas de se porter candidat, mais implique un choix entre le mandat et la fonction jugée incompatible. Ainsi, un salarié de l’EPCI ou de l’une des communes membres ne peut exercer la fonction de conseiller communautaire, sauf à démissionner de son activité.L’article 8A introduit ici un dispositif trop large, inadapté et porteur de risques éthiques majeurs. En mettant fin à cette incompatibilité, il ouvrirait la possibilité, par exemple, qu’un directeur général des services (DGS) d’une commune, un directeur de cabinet de maire ou encore un employé municipal puissent devenir conseillers communautaires, voire siéger dans des instances comme une commission d’appel d’offres concernant leur propre commune.Une telle disposition créerait inévitablement des situations de conflits d’intérêts, compte tenu de l’imbrication des affaires communales et intercommunales. En effet, un conseiller communautaire participe directement à l’administration des communes membres, notamment dans le cadre des transferts de compétences (gestion d’équipements, collecte des déchets, assainissement, transport urbain, développement économique, etc.).Ces différents cas illustrent les dérives potentielles en terme de conflit d'intérêt d’une telle mesure, qui ne concernerait, au final, qu’un nombre très restreint de personnes.Cette mesure fragiliserait donc inutilement les garanties d’indépendance et d’impartialité qui fondent le bon fonctionnement de la démocratie locale. 2025-11-07 2025-11-10 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-12T10:14:25+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000001?format=pdf false Sans objet