AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000010 1762537380469 17 CL10 10 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1997P0D1 PIONANR5L17B1997 ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721336 PO845454 Mme Brocard Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /17/textes/1997.asp#D_Article_26 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « et ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « moins » », insérer les mots : « et les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » ».III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La charge pour l’organisme gestionnaire du fonds mentionné à l’article L1621‑2 du même code est compensée à due concurrence par la diminution des pourcentages prévus à l’article L2123‑11‑2. » La Loi prévoit un mécanisme appelé « Allocation différentielle de fin de mandat » permettant aux membres des exécutifs des collectivités territoriales de percevoir une aide s’ils ne se représentent pas ou ne sont pas réélus.Toutefois, les conditions pour obtenir cette aide sont si drastiques que très peu de maires et adjoints, notamment des communes de moins de 10 000 habitants, y sont éligibles.En effet, lors du renouvellement général de 2020, seuls 173 maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI ont bénéficié de l'allocation sur 34 284 élus éligibles, soit 0,5%Lors du renouvellement général des conseils régionaux et départementaux, 26 présidents et vice-présidents ont bénéficié de l'allocation sur 1525 élus éligibles, soit 1,7% (Source - Rapports annuels de gestion du fonds : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/FAEFM/rapports-annuels-0).Si la cotisation au fonds est identique pour tous (0,2% des indemnités), les conditions pour pouvoir bénéficier d'une garantie différentielle de ressources en fin de mandat favorisent les élus à haut niveau indemnitaire et excluent la plupart des élus des communes de moins de 10 000 habitants qui, pourtant, cotisent au fonds pour sa plus grande part (91% des recettes du fonds proviennent des communes et EPCI).Pourquoi ?1) la condition première pour bénéficier de l'allocation est d'avoir totalement quitté son emploi durant son mandat et, par conséquence, exercer un emploi au moment de son élection et le quitter durant son mandat.- avec une indemnité maximum brute de 1048 à 2260 euros pour les maires et de 406 à 904€ pour les adjoints des communes de moins de 10 000 habitants, on comprend aisément que ceux-ci conservent a minima un emploi à temps partiel durant leur mandat.2) Sont donc, par exemple, totalement exclus du bénéfice de l'allocation bien que cotisant au fonds :- les maires qui auraient conservé une activité à temps partiel, même infime.- une femme qui avait mis en suspens sa carrière pour élever de jeunes enfants qui, après 3 mandats et 18 ans de cotisations, se retrouve du jour au lendemain sans aucune ressource pour rebondir.- un étudiant de 22 ans qui n'avait pas commencé sa carrière au moment de son élection qui, après 2 mandats, se retrouve du jour au lendemain sans aucune ressource à 34 ans, tout en ayant cotisé pendant 12 ans.- un demandeur d'emploi qui, à l'issue de son mandat, se retrouvera sans aucune ressource, ni allocation différentielle, ni droits à l'allocation de retour à l'emploi.Cet amendement vise donc à permettre à tous de pouvoir bénéficier de cette sécurité pour rebondir en supprimant la condition d'avoir quitté son emploi, ouvrant ainsi le bénéfice de l'allocation différentielle aux personnes sans emploi au moment de leur élection et à celles qui auraient conservé un emploi à temps partiel.II - Gage.Bien que le fonds soit très largement excédentaire, il semble nécessaire de gager cet amendement, la Caisse des dépôts et consignation entrant dans le champ de l’article 40 de la Constitution. Aussi, il est proposé que l’éventuelle charge pour celle-ci soit compensée par une diminution de l’allocation.Il faut, en outre, noter que le taux de cotisation, assis sur le montant des indemnités brutes des élus potentiellement éligibles est fixé par décret à 0,2 % depuis 2019 (taux fixé en prévision du renouvellement général de 2020), il était auparavant fixé à zéro % de 2009 à 2019 tellement le fond était inusité.Par ailleurs cet amendement permet de rétablir une incohérence dans le dispositif adopté.En effet, si les communes de moins de 1000 habitants sont exonérées de cotisation au fonds, il n'est pas prévu d'exonération pour les communes de 1000 à 9999 habitants qui devront désormais cotiser pour leurs adjoints.(cf : https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/sites/default/files/Notice%20explicative%202024.pdf)Or, avec des indemnités allant de 406 à 904€, les cas où ceux-ci pourraient bénéficier de l'allocation sont quasiment nuls. 2025-11-07 2025-11-07 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1997P0D1N000010?format=pdf false Sans objet